Le Sénat adopte quatre lois de ratification pour impacter le développement économique et social

Le Sénat de Côte d’Ivoire a adopté, jeudi 11 mai 2023 en commission, quatre projets de loi de ratification qui devraient, selon le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises (PME), Souleymane Diarrassouba, impacter positivement le développement économique et social du pays.
La loi portant création du Guichet unique de développement des PME de Côte d’Ivoire, la loi sur la concurrence, celle portant dissolution du Fonds de développement des infractions industrielles (FODI) et la loi sur les mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisées dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles ont été adoptées à l’unanimité des membres de la commission des affaires économiques et financières du Sénat.
Le Guichet unique de développement des PME sera doté de deux filiales.
« La filiale chargée de l’accompagnement technique centralisera, entre autres, les actions à mettre en œuvre pour couvrir les besoins structurants non couverts par l’écosystème existant en privilégiant les chaines de valeur prioritaires. La filiale chargée de la garantie quant à elle sera spécialisée dans la facilitation de l’accès des PME au financement des projets accompagnés par la structure d’accompagnement des projets à fort potentiel », a expliqué Souleymane Diarrassouba.
La deuxième loi est un dispositif permet désormais au ministre en charge du Commerce en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances et du ministère en charge du Budget, après avis de la commission de la concurrence, de prendre des mesures à l’effet de plafonner ou homologuer les prix et marge des produits de grande consommation, en vue de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.
Un autre texte « est afférant à différentes mesures fiscales et non fiscales que l’Etat de côte d’Ivoire a décidé de prendre pour pouvoir assurer sa sécurité alimentaire. Tout ceci pour dire que les mesures fiscales ne sont exclusivement faites pour les cultures de rente mais aussi pour les cultures vivrières afin que la Côte d’Ivoire puis assurer son autosuffisance alimentaire », a expliqué le ministre du Commerce.
Enfin ayant été créé par la loi, c’est par la loi que le Fonds de développement des infractions industrielles vient d’être dissous pour laisser place à une structure unique de gestion et de promotion des zones industrielles de Côte d’Ivoire, sous l’autorité du ministère en charge de l’industrie.